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  • Recours abusif contre permis de construire

    Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme).   Le tribunal administratif fera droit à cette demande si le recours a été......

  • Elu intéressé et adoption d’un PLU

    Le Conseil d’Etat a récemment précisé la notion « d’élu intéressé » dans le cadre de l’adoption par l’assemblée délibérante d’un plan local d’urbanisme (PLU).   Le Conseil d’Etat estime que, « s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance......

  • Subvention communale pour travaux privés

    Une subvention communale peut-elle être octroyée pour financer des travaux privés ?   Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Ministre de l’Intérieur a rappelé :   « une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un......

PRESENTATION

Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++

ACTIVITES

Xavier Heymans intervient en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la construction, droit public général, droit des marchés publics ++