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    Le Conseil d’Etat vient de décider que le promoteur pouvait se prévaloir du certificat d’urbanisme accordé au propriétaire du terrain. Les garanties offertes par le certificat d’urbanisme (cristallisation des règles et servitudes d’urbanisme pour l’essentiel) sont attachées au terrain et non à la personne qui......

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PRESENTATION

Avocat associée au sein du cabinet ADAMAS, Xavier Heymans est installé à Bordeaux depuis 2012.++

ACTIVITES

Xavier Heymans intervient en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la construction, droit public général, droit des marchés publics ++