octobre 2007
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Crée le 29 octobre 2007
Le Décret du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues vient d’être publié au Journal officiel.
Décret du 26 octobre 2007
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 23 octobre 2007
Le magazine AutoPlus, dans son édition du 23 octobre 2007, révèle l’existence d’un rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police qui met en évidence le mauvais positionnement fréquent des cinémomètres radar embarqués ou fixes qui engendrerait des erreurs de mesure allant jusqu’à 13 %.
Ainsi de nombreux automobilistes auraient payé des amendes pour excès de vitesse par erreur.
Même si ce rapport n’a pas été publié, il est possible de l’invoquer pour contester les PV dont l’amende n’a pas encore été payée.
Concernant les points du permis de conduire, il serait éventuellement possible de les récupérer au terme d’une procédure devant le Tribunal administratif.
Pour plus d’information contacter le Cabinet.
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 15 octobre 2007
Un nom de famille utilisé pour la dénomination d’une société en constitue le signe distinctif et peut, sauf opposition de son titulaire, continuer à être utilisé après la cession des parts de cette société.
(Cass. com, 12 juin 2007 : n° 06-12.244)
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 15 octobre 2007
Un assuré prouve qu’il a souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur en apportant simplement la preuve que ce dernier lui a adressé une police d’assurance pour signature.
(Cass civ 2, 14 juin 2007 : n°06-15.955)
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 11 octobre 2007
Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.
(Cass. civ. 1, 24 mai 2007, 06-18.218)
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 11 octobre 2007
La convocation d’époux propriétaires d’un bien faisant partie de leur communauté doit être libellée au nom des deux époux.
Cependant, il n’est pas nécessaire pour le syndic d’adresser une convocation à chacun des époux.
(Cass civ. 3, 23 mai 2007, n° 06-14.974)
Une fois respectée ces conditions de convocation, l’un des époux est admis à prendre part seul aux délibération sans avoir à justifier d’un mandat du conjoint.
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes
Crée le 11 octobre 2007
Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger et imprimer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
Dossier à imprimer
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Documents utiles
Crée le 10 octobre 2007
Selon les dispositions du Code de la santé publique, les personnes qui peuvent obtenir communication du dossier médical sont :
- le patient,
- son ayant droit en cas de décès du patient,
- la personne ayant l’autorité parentale,
- le tuteur,
- le médecin désigné par une de ces personnes.
Le professionnel de santé qui détient le dossier médical doit s’assurer de la qualité de la personne.
Ainsi, il convient par exemple de demander à l’ayant droit qu’il fournisse un certificat d’hérédité qui attestera de sa qualité.
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Points de droit : questions fréquentes
Crée le 10 octobre 2007
Depuis la loi du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner), seuls les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…) sont responsables de plein droit des dommages occasionnés par une infection nosocomiale.
Cela veut dire qu’ils engagent leur responsabilité même s’ils n’ont pas commis de faute.
Quant aux médecins libéraux, ils ne sont responsables des dommages occasionnés par une infection nosocomiale qu’en cas de faute prouvée (faute d’asepsie par exemple).
Ce nouveau régime est plus favorable aux médecins dans la mesure où avant cette loi, la Cour de cassation retenait également la responsabilité de plein droit des médecins libéraux en cas d’infection nosocomiale.
L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Publiée dans Points de droit : questions fréquentes
Crée le 9 octobre 2007
Les associations sportives sont responsables des dommages commis par leurs membres, dè lors que ces dommages résultent d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à un ou plusieurs de ses membres.
(Cass ass. plén. 29 juin 2007 : 06-18.141)
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