octobre 2007

PERMIS DE CONDUIRE : Radars hors la Loi

Crée le 23 octobre 2007

Le magazine AutoPlus, dans son édition du 23 octobre 2007, révèle l’existence d’un rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police qui met en évidence le mauvais positionnement fréquent des cinémomètres radar embarqués ou fixes qui engendrerait des erreurs de mesure allant jusqu’à 13 %.

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Tags : avocat, bordeaux, contrôle, gironde, permis de conduire, points, radar Publiée dans Actualité Juridique

RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Dossier de demande d’indemnisation CRCI

Crée le 11 octobre 2007

Pour saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), il convient de déposer un dossier.

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RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Qui peut obtenir communication d’un dossier médical ?

Crée le 10 octobre 2007

Selon les dispositions du Code de la santé publique, les personnes qui peuvent obtenir communication du dossier médical sont :

• le patient,
• son ayant droit en cas de décès du patient,
• la personne ayant l’autorité parentale,
• le tuteur,
• le médecin désigné par une de ces personnes.

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RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Infection nosocomiale, qui est responsable ?

Crée le 10 octobre 2007

Depuis la loi du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner), seuls les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…) sont responsables de plein droit des dommages occasionnés par une infection nosocomiale. Read more »

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FONCTION PUBLIQUE : En cas de poursuite pénale, le fonctionnaire peut il faire prendre en charge ses honoraires d’avocat ?

Crée le 9 octobre 2007

Dans quelle mesure, la collectivité publique est-elle tenue de prendre en charge les honoraires de l’avocat chargée de la défense d’un fonctionnaire dans le cadre d’une procédure pénale ? Read more »

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FORMULAIRE CERFA : Attestation de témoin

Crée le 9 octobre 2007

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger et imprimer un formulaire cerfa d’attestation :Formulaire à imprimer Read more »

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