novembre 2007

RESPONSABILITE MEDICALE : Transfusion sanguine et hépatite C

Crée le 21 novembre 2007

La victime d’une contamination par hépatite C n’a pas à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine.

Pour obtenir réparation auprès de l’Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu’il a bien subi une transfusion sanguine. Read more »

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RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Responsabilité du médecin salarié

Crée le 21 novembre 2007

Le médecin salarié qui n’a pas excédé la mission qui lui a été impartie par l’établissement de santé employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient plaignant.

Mais, l’assureur de l’établissement de santé employeur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le médecin salarié par une action subrogatoire pour obtenir le remboursement des sommes versées.

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RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Infection nosocomiale et infections d’origine endogène

Crée le 5 novembre 2007

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

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