novembre 2007

Transfusion sanguine et hépatite C

Crée le 21 novembre 2007

La victime d’une contamination par hépatite C n’a pas à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine.

Pour obtenir réparation auprès de l’Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu’il a bien subi une transfusion sanguine.

Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2007 : N° 06-14.606

Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes

Responsabilité du médecin salarié

Crée le 21 novembre 2007

Le médecin salarié qui n’a pas excédé la mission qui lui a été impartie par l’établissement de santé employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient plaignant.

Mais, l’assureur de l’établissement de santé employeur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le médecin salarié par une action subrogatoire pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007: N° 06-12.624 et 06-13.790

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Fédération départementale des chasseurs : droit de saisir les tribunaux

Crée le 5 novembre 2007

La loi (l’article L. 421-6 du code de l’environnement) permet aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

Cette habilitation permet également à ces associations d’agir devant la juridiction civile.

Ainsi, une fédération départementale de chasseurs a pu obtenir la condamnation à des dommages et intérêts d’une personne qui avait déplacé un chevreuil qu’il venait de tuer sans l’avoir marqué à l’aide du bracelet réglementaire.

Cass. civ. 2, 14 juin 2007 : n° 06-15352

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Infection nosocomiale et infections d’origine endogène

Crée le 5 novembre 2007

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

 Cass. civ. 1 14 juin 2007 pourvoi n° 06-10812

Ainsi, les établissements de santé privés et les médecins (pour ces derniers uniquement pour les actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001) sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables d’une infection qui a une origine endogène et qui s’est déclarée en raison de l’acte médical.

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