janvier 2008

Responsabilité de l’architecte chargé de l’obtention d’un permis de construire

Crée le 21 janvier 2008

En l’absence de désordre, mais en cas d’impossibilité de réaliser le projet initial, l’architecte chargé simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilité recherchée pendant un délai de 30 ans pour les éventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.

Cass. civ. 3, 26 septembre 2007, n° 06-16420

Xavier Heymans

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit

Publiée dans Actualité Juridique