En l’absence de dĂ©sordre, mais en cas d’impossibilitĂ© de rĂ©aliser le projet initial, l’architecte chargĂ© simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilitĂ© recherchĂ©e pendant un dĂ©lai de 30 ans pour les Ă©ventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.
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