février 2008

PERMIS DE CONDUIRE : Obligation de contrôle de l’éthylomètre

Crée le 18 février 2008

Le 30 janvier 2008, le Cabinet a obtenu auprès du Juge des référés du Tribunal adminsitratif de Bordeaux, la suspension d’un arrêté préfectoral portant suspension provisoire d’un permis de conduire au motif que le procès verbal ne mentionnait pas la date du dernier contrôle de l’appareil.

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Tags : avocat, bordeaux, contrôle, ethylomètre, gironde, permis de conduire, points Publiée dans Actualité Juridique