mars 2008

POLICE ADMINISTRATIVE : Charge financière de travaux urgents exécutés par le Maire sur une propriété privée

Crée le 16 mars 2008

Lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf si la responsabilité du propriétaire est engagée. 

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Publiée dans Actualité Juridique