mai 2008

Cession de créance : transfert du titre exécutoire

Crée le 26 mai 2008

Il résulte de l’article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée.

Il en va ainsi du titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

Cass Com. - 5 février 2008  Pourvoi N° 06-17.029

Xavier Heymans

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Publiée dans Actualité Juridique