juillet 2008

Syndic : le syndicat des copropriétaires doit posséder un compte bancaire séparé ouvert à son nom

Crée le 30 juillet 2008

Tel n’est pas le cas du compte dans lequel apparaît le nom du syndic, même s’il fonctionne comme un compte séparé. 

Cass. civ 3, 9 avril 2008,  pourvoi n° 7-12.268 

Xavier Heymans 

L’avocat pour avancer dans un monde de droit 

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Banque : obligation de conseil

Crée le 30 juillet 2008

Une banque a l’obligation de délivrer à son client un conseil adapté à sa situation personnelle. Dès lors, elle engage sa responsabilité si le conseil qu’elle donne n’est pas adapté à la situation personnelle du client. La remise de notes d’information préalable aux opérations génératrices de pertes est sans conséquence.

Cass com 8 avril 2008 pourvoi n°  07-13.013     

Xavier Heymans 

L’avocat pour avancer dans un monde de droit  

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