septembre 2008

CASIER JUDICIAIRE : Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire

Crée le 23 septembre 2008

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ? Read more »

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INTERNET : Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Crée le 22 septembre 2008

En application de l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, le titulaire d’une carte de paiement peut obtenir auprès de sa banque le remboursement des sommes frauduleusement débitées sur son compte à distance et sans utilisation physique de sa carte.Pour obtenir ce remboursement, il doit contester les débits frauduleux par écrit (lettre RAR) auprès de sa banque qui disposera d’un délai d’un mois pour  recréditer sans frais le compte du titulaire.Xavier HeymansBordeaux Les avocats pour avancer dans un monde de droit

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