décembre 2008

MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

Crée le 29 décembre 2008

Depuis un arrêt du conseil d’Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d’être lésées  par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.

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Tags : avocat, bordeaux, gironde, marché public, recours, référé, référé précontractuel Publiée dans Actualité Juridique