janvier 2009

MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

Crée le 13 janvier 2009

Le délai maximum de paiement des marchés publics applicable aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été modifié par un Décret du 19 décembre 2008.

Read more »

Tags : avocat, collectivité territoriale, délai de paiement, marché public, paiement Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME COMMERCIAL : Communication des contrats au préfet et à la chambre régionale des comptes

Crée le 7 janvier 2009

En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Un Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008, pris en application de l’article L. 752-25, a inséré un article D. 752-55 qui prévoit que le bénéficiaire de l’autorisation doit communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes du ressort du projet, une liste récapitulative des contrats d’un montant supérieur à 10.000 € conclus à l’occasion de l’opération objet de l’autorisation.

Read more »

Tags : autorisation d'exploitation commerciale, avocat, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

MARCHÉ PUBLIC : Code des marchés publics réformé

Crée le 6 janvier 2009

Le code des marchés publics a été réformé par 3 décrets : Read more »

Tags : avocat, code des marchés publics, marché public Publiée dans Actualité Juridique