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Le Cabinet
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février 2009
Crée le 18 février 2009
Par un arrêt du 13 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de principe que “la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis” prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
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Tags : avocat, bordeaux, gironde, infraction de construction sans permis, permis de construire, sursis à exécution, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 10 février 2009
Par un arrêt du 29 décembre 2008 (n° 296930), le Conseil d’Etat a décidé que le juge administratif pouvait modérer ou augmenter les pénalités de retard stipulées au contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
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Tags : avocat, bordeaux, gironde, marché public, pénalité de retard Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 8 février 2009
Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.
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Tags : affichage, avocat, bordeaux, délai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 8 février 2009
L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué selon les prescriptions des articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.
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Tags : affichage, avocat, bordeaux, délai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans Documents utiles
Crée le 5 février 2009
Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d’appel de Versailles a condamné Bouygues Telecom à démonter une antenne relais de téléphone portable  situées à proximité du domicile des requérants à Tassin-la-Demi-Lune.
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Tags : antenne relais, environnement, principe de précaution, téléphone portable, trouble anormal de voisinage Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 5 février 2009
Le Décret 2009-14 du 7 janvier 2009 réforme le déroulement des audiences des juridictions administratives.
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Tags : audience, avocat, rapporteur public Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 5 février 2009
Après avoir accordé un permis de construire, le maire peut il le retirer, c’est-à -dire l’annuler par la suite ?
Réponse : oui, mais selon certaines conditions.
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Tags : avocat, bordeaux, gironde, maire, permis de construire, retrait, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes
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