avril 2009

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Quelle publicité pour les délégations de service public ?

Crée le 16 avril 2009

Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n’impose pas d’assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service  public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres Etats membres de l’Union européenne.

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Tags : avocat, bordeaux, délégation de service public, gironde, passation, publicité Publiée dans Points de droit : questions fréquentes