Cabinet d'Avocat Xavier HEYMANS ProfilDomaines d'ActivitésActualites JuridiquesContact

Rechercher

mai 2009



URBANISME : Reconstruction Ă  l’identique d’un bâtiment existant

Crée le 28 mai 2009

Jusqu’Ă  prĂ©sent la reconstruction Ă  l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposĂ©es notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).

Read more »

tags Tags : , , , , , , , , , Publiée dans ActualitĂ© Juridique



" Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité
et humanité".
Barreau de BORDEAUX
Me HEYMANS


© 2007 Me HEYMANS | Flux RSS | Realisation : Création site Avocat Nous contacter 05 56 00 62 70 Nous ECRIRE