septembre 2009

CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

Crée le 15 septembre 2009

Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat  a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.

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URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Crée le 3 septembre 2009

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).

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Tags : avocat, bordeaux, construction indivisible, ensemble immobilier, gironde, permis de construire, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique