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URBANISME : Quels sont les mentions obligatoires du panneau d’affichage de permis de construire ?

Crée le 28 décembre 2009

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

Tags : affichage, avocat, bordeaux, gironde, mentions obligatoires, panneau, panneau d'affichage, permis de construire, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

" Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité
et humanité".

Barreau de BORDEAUX
Me HEYMANS

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