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février 2010

URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Crée le 28 février 2010

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

Tags : avocat, bâtiment existant, bordeaux, gironde, permis de construire, reconstruction, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

Crée le 28 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

Tags : avocat, bordeaux, gironde, mapa, marché public, passation, procédure adaptée, seuil Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Que doit contenir la délibération portant révision d’un PLU ?

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Tags : avocat, bordeaux, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Crée le 24 février 2010

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Tags : avocat, bordeaux, collectivité territoriale, commune, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

Crée le 18 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. Read more »

Tags : avocat, bordeaux, gironde, mapa, marché public, procédure adaptée, seuil Publiée dans Actualité Juridique

" Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité
et humanité".

Barreau de BORDEAUX
Me HEYMANS

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