avril 2010

MARCHE PUBLIC : Le pouvoir adjudicateur doit-il informer les candidats de la méthode de notation des offres ?

Crée le 8 avril 2010

Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que si le pouvoir adjudicateur avait l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en Å“uvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

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Tags : appel d'offre, critère d'attribution, critère de la valeur technique, information des candidats, marché public, sous-critère Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHE PUBLIC : Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres

Crée le 8 avril 2010

 

Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que si le pouvoir adjudicataire avait l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en Å“uvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

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Publiée dans Actualité Juridique