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juin 2010



URBANISME : les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils Ă  eux seuls dĂ©limiter une zone inconstructibe ?

Crée le 10 juin 2010

 C’est la question qu’a tranchĂ© le Conseil d’Etat dans un arrĂŞt du 26 mai 2006 (Conseil d’Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780). Read more »

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et humanité".
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