« Responsabilité de l’architecte chargé de l’obtention d’un permis de construire | Charges financières de travaux urgents exécutés par le Maire sur une propriété privée »

Alcoolémie : obligation de contrôle de l’éthylomètre

Crée le 18 février 2008

Le 30 janvier 2008, le Cabinet a obtenu auprès du Juge des référés du Tribunal adminsitratif de Bordeaux, la suspension d’un arrêté préfectoral portant suspension provisoire d’un permis de conduire au motif que le procès verbal ne mentionnait pas la date du dernier contrôle de l’appareil.

En effet, la réglementation impose un contrôle annuel dont la date doit figurer le procès verbal en applictaion d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim. 7 mars 2007).

 L’automobiliste a recupéré son permis de conduire.

Artcile Sud Ouest : http://www.sudouest.com/090208/une.asp?Article=090208aP1868662.xml 

Xavier Heymans

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit

Publiée dans Actualité Juridique