Banque : obligation de conseil

Une banque a l’obligation de délivrer à son client un conseil adapté à sa situation personnelle. Dès lors, elle engage sa responsabilité si le conseil qu’elle donne n’est pas adapté à la situation personnelle du client. La remise de notes d’information préalable aux opérations génératrices de pertes est sans conséquence.

Cass com 8 avril 2008 pourvoi n°  07-13.013     

Xavier Heymans 

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