Actualité Juridique

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MARCHES PUBLICS : Réactualisation des seuils communautaires

Crée le 17 janvier 2012

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics :
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CONSTRUCTION : La responsabilité décennale n’est pas limitée aux désordres présentant un caractère général et permanent

Crée le 17 janvier 2012

Le Conseil d’Etat a décidé que l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.
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TRAVAUX PUBLICS : Le préfet peut-il déclarer cessible une parcelle non mentionnée dans la DUP ?

Crée le 17 janvier 2012

OUI, à la condition que l’aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l’ouvrage déclaré d’utilité publique.
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URBANISME : Nouveau Schéma Régional d’Aménagement de la Guadeloupe et de la Réunion

Crée le 17 janvier 2012

Le schéma d’aménagement régional (SRA) est un document d’orientation en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement qui comprend notamment le schéma de mise en valeur de la mer qui permet l’application de la loi littorale.
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URBANISME : Un bâtiment inoccupé peut-être une construction à usage d’habitation au sens du PLU

Crée le 17 janvier 2012

Le Conseil d’Etat a décidé que l’inoccupation d’un bâtiment d’habitation ne vaut pas changement de destination.
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URBANISME : Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d’une route ?

Crée le 17 janvier 2012

En application des dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.
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URBANISME : Le recours tardif du préfet justifie t-il un retrait d’autorisation sans procédure contradictoire

Crée le 17 janvier 2012

NON.
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URBANISME : Habilitation du Maire pour ester en justice

Crée le 17 janvier 2012

De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d’un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?
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URBANISME : Travaux d’extension soumis à déclaration

Crée le 17 janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension impliquant la création d’une surface hors Å“uvre brute (SHOB) inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n’excède pas 170 m² de surface hors Å“uvre nette (SHON).

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COLLECTIVITES TERRITORIALES : financement des écoles privées

Crée le 29 novembre 2011

Le Conseil d’Etat a estimé que les dépenses de la Commune à destination de l’enseignement public relatives au transport des élèves lors d’activité scolaire, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l’Etat, à la rémunération d’intervenant lors des séances d’activité physique et sportive et aux classes de découverte doivent, alors même qu’il ne s’agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune être prises en compte pour le calcul de la participation.

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