Actualité Juridique
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Crée le 3 mars 2010
Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.
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Crée le 24 février 2010
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :
- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,
- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
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Tags : avocat, délibération, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 18 février 2010
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. Read more »
Tags : avocat, mapa, marché public, procédure adaptée, seuil Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 7 octobre 2009
En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.
Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
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Tags : autorisation d'exploitation commerciale, avocat, modification substantielle, surface de vente, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 15 septembre 2009
Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.
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Tags : avocat, financement, marché public, partenariat Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 3 septembre 2009
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).
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Tags : avocat, construction indivisible, ensemble immobilier, permis de construire, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 9 juillet 2009
Les marchés conclus par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.
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Tags : aérodrome, avocat, contrat, filtrage des passagers, marché public, police Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 15 juin 2009
Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.
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Tags : autorisation, avocat, déclaration, enregistrement, environnement, installation classée Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 28 mai 2009
Jusqu’à présent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).
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Tags : avocat, bâtiment existant, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, reconstruction, reconstruction à l'identique, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 19 mars 2009
Un arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) abroge l’obligation pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de publier la liste des marchés conclus l’année précédente dont le prix et compris entre 4.000 et 19.999,99 €.
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Tags : avocat, liste des marchés, marché public, seuil Publiée dans Actualité Juridique
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