Actualité Juridique
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Crée le 2 septembre 2010
Les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.
L’arrêté du 31 août 2010 “fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil” prévoit notamment :
1.     Un plafonnement de l’énergie annuelle susceptible d’être rachetée :
a.      Installations pivotantes : plafond = puissance crête x 2200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou 2600 heures dans les autres cas.
b.     Installations non pivotantes : plafond = puissance crête x 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou 1800 heures dans les autres cas.
L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée à 5c€/kWh.
2.     Une réduction globale de 12 % des tarifs de rachat de l’électricité, sauf pour les petits producteurs particuliers. Ce tarif varie de 27,6 c€/kWh à 58 c€/kWh en fonction :
a.      du support des panneaux photovoltaïques (centrale photovoltaïque au sol, panneaux intégrés à un bati…),
b.     de la puissance crête de l’installation,
c.      de la localisation (département).
Le tarif applicable à une installation domestique d’une puissance inférieure à 3 kW reste inchangé à 58 c€/kWh.
3.     Une diminution de 10 % tous les 1er janvier pour les demandes de raccordement déposées après le 31 décembre 2011.
4.     Les porteurs de projet ayant reçu du gestionnaire de réseau avant le 1er septembre 2010 un accusé de réception certifiant que leur dossier était complet bénéficieront de la grille tarifaire du 12 janvier 2010, voire du 10 juillet 2006 selon les situations.
Lien vers arrêté du 31 août 2010 est ses annexes .
Xavier HEYMANS
Avocat au Barreau de Bordeaux
L’avocat pour avancer dans un monde de droit
Actualité Juridique , Points de droit : questions fréquentes Crée le 10 juin 2010
 C’est la question qu’a tranché le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d’Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780).
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Actualité Juridique , Points de droit : questions fréquentes Crée le 8 avril 2010
Â
Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que si le pouvoir adjudicataire avait l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en Å“uvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.
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Actualité Juridique Crée le 3 mars 2010
Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.
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avocat , bordeaux , critère de sélection , gironde , information des candidats , mapa , marché public , procédure adaptée Publiée dans Actualité Juridique Crée le 24 février 2010
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :
- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,
- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
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avocat , bordeaux , collectivité territoriale , commune , délibération , gironde , plan local d'urbanisme , révision , urbanisme Publiée dans Actualité Juridique Crée le 18 février 2010
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. Read more »
avocat , bordeaux , gironde , mapa , marché public , procédure adaptée , seuil Publiée dans Actualité Juridique Crée le 7 octobre 2009
En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.
Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
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autorisation d'exploitation commerciale , avocat , bordeaux , gironde , modification substantielle , surface de vente , urbanisme Publiée dans Actualité Juridique Crée le 15 septembre 2009
Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.
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avocat , financement , marché public , partenariat Publiée dans Actualité Juridique Crée le 3 septembre 2009
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).
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avocat , bordeaux , construction indivisible , ensemble immobilier , gironde , permis de construire , urbanisme Publiée dans Actualité Juridique Crée le 9 juillet 2009
Les marchés conclus par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.
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aérodrome , avocat , bordeaux , contrat , filtrage des passagers , gironde , marché public , police Publiée dans Actualité Juridique « Previous article
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Crée le 2 septembre 2010
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