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Actualité Juridique



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MARCHE PUBLIC : MAPA, étendue de l’information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidats

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

Crée le 18 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. Read more »

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URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle

Crée le 7 octobre 2009

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

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CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

Crée le 15 septembre 2009

Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat  a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.

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URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Crée le 3 septembre 2009

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).

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MARCHÉ PUBLIC : Aérodrome, nature des contrats d’inspection et de filtrage des passagers

Crée le 9 juillet 2009

Les marchés conclus par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.

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ENVIRONNEMENT : Le nouveau régime d’enregistrement de certaines installations classées

Crée le 15 juin 2009

Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.

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URBANISME : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant

Crée le 28 mai 2009

Jusqu’à présent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).

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MARCHÉ PUBLIC : La publication de la liste des marchés publics entre 4000 € et 19.999 € conclus l’année précedente n’est plus obligatoire

Crée le 19 mars 2009

Un arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) abroge l’obligation pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de publier la liste des marchés conclus l’année précédente dont le prix et compris entre 4.000 et 19.999,99 €.

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