Actualité Juridique
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Crée le 29 novembre 2011
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de décider dans 3 arrêts en date du 26 octobre 2011 que le Maire n’était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l’implantation d’antenne relais sur le territoire de sa Commune.
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Crée le 29 novembre 2011
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu’à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l’entrepreneur (article 13-42 du CCAG TRAVAUX).
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Crée le 29 novembre 2011
L’illégalité d’un document d’urbanisme résultant d’un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet du document.
Il en va autrement lorsqu’est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.
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Crée le 29 novembre 2011
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d’une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l’Urbanisme).
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Crée le 29 novembre 2011
Normalement, le délai de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme).
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Crée le 29 novembre 2011
Les éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) depuis le 13 juillet 2011 (articles L. 553-1 et suivants du Code de l’Environnement modifié par l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).
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Crée le 29 novembre 2011
En application des dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.
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Tags : circulaire, internet, opposabilité Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 5 octobre 2011
Le Maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour contester leur conformité au permis de construire (article R. 462-6 du Code de l’urbanisme).
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Tags : déclaration d'achèvement des travaux, permis de construire, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 5 octobre 2011
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L. 160-6 du Code de l’urbanisme).
L’institution d’une telle servitude, par la création d’un chemin par exemple, ouvre droit à indemnisation s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain (article L. 160-7 du Code de l’urbanisme).
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Tags : , domaine public maritime, indemnisation, littoral, servitude, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes
Crée le 13 juillet 2011
OUI. Un permis de construire ne peut pas être annulé du fait de l’irrégularité de son affichage. Un panneau d’affichage incomplet n’a qu’une incidence sur le délai de recours.
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