Actualité Juridique
« Previous article Next article »
Crée le 13 juillet 2011
OUI. Un permis de construire ne peut pas être annulé du fait de l’irrégularité de son affichage. Un panneau d’affichage incomplet n’a qu’une incidence sur le délai de recours.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes
Crée le 23 juin 2011
Lorsque la Commission estime que le dossier fourni par le pétitionnaire ne lui paraît pas suffisant pour pouvoir se prononcer, elle ne peut refuser l’autorisation pour ce motif.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 20 juin 2011
Il est possible, en cours d’Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vice.
Read more »
Tags : affichage, avocat, bordeaux, permis de construire, permis de construire modificatif, régularisation Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 9 juin 2011
Le recours gracieux du Préfet à l’encontre d’un permis de construire exercé après l’expiration du délai dont dispose l’autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet de proroger le délai dont dispose le Préfet pour le déférer au Tribunal Administratif ?
Read more »
Tags : avocat, bordeaux, déféré, délai, permis de construire, prorogation, recours gracieux Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 9 juin 2011
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d’Etat reconnaît à l’administration la possibilité de régulariser le vice de forme d’une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d’un arrêté modificatif.
Read more »
Tags : avocat, bordeaux, déclaration préalable, non opposition, vice de forme Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 9 juin 2011
Devant la CNAC, le Rapporteur public doit recueillir et présenter les avis de l’ensemble des ministres intéressés, à défaut la procédure est irrégulière.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 31 mai 2011
Les décrets d’application de l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique issue de la Loi du 21 juillet 2009 ont été publiés.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 18 mai 2011
En l’absence de définition de la notion d’ouvrage, il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l’Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de Cassation fait une synthèse des critères applicables pour déterminer si une construction constitue un ouvrage.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 4 mai 2011
NON. La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2011 a eu l’occasion de décider que si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l’expropriation est indemnisable lorsqu’il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leurs biens, n’est pas un préjudice indemnisable.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique
Crée le 4 mai 2011
NON. Le fonctionnaire devant comparaître, sous peine d’amende en application des Articles 101 à 113-3, R. 123 et suivants du Code de Procédure Pénale et 434-1 du Code Pénal, bénéficie d’autorisation d’absence de droits pour le ou les jours d’absence nécessaire qui se déroule sur une période travaillée.
Read more »
Publiée dans Actualité Juridique
« Previous article
Next article »
| Realisation :
Création site Avocat
05 56 00 62 70 
