Actualités
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Crée le 30 juillet 2008
Tel n’est pas le cas du compte dans lequel apparaît le nom du syndic, même s’il fonctionne comme un compte séparé.Â
Cass. civ 3, 9 avril 2008,  pourvoi n° 7-12.268Â
Xavier HeymansÂ
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Crée le 30 juillet 2008
Une banque a l’obligation de délivrer à son client un conseil adapté à sa situation personnelle. Dès lors, elle engage sa responsabilité si le conseil qu’elle donne n’est pas adapté à la situation personnelle du client. La remise de notes d’information préalable aux opérations génératrices de pertes est sans conséquence.
Cass com 8 avril 2008 pourvoi n°  07-13.013    Â
Xavier HeymansÂ
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Crée le 26 mai 2008
Il résulte de l’article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée.
Il en va ainsi du titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.
Cass Com. - 5 février 2008 Pourvoi N° 06-17.029
Xavier Heymans
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Crée le 16 mars 2008
Lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf si la responsabilité du propriétaire est engagée. Read more »
Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes
Crée le 18 février 2008
Le 30 janvier 2008, le Cabinet a obtenu auprès du Juge des référés du Tribunal adminsitratif de Bordeaux, la suspension d’un arrêté préfectoral portant suspension provisoire d’un permis de conduire au motif que le procès verbal ne mentionnait pas la date du dernier contrôle de l’appareil.
En effet, la réglementation impose un contrôle annuel dont la date doit figurer le procès verbal en applictaion d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim. 7 mars 2007).
 L’automobiliste a recupéré son permis de conduire.
Artcile Sud Ouest : http://www.sudouest.com/090208/une.asp?Article=090208aP1868662.xmlÂ
Xavier Heymans
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Crée le 21 janvier 2008
En l’absence de désordre, mais en cas d’impossibilité de réaliser le projet initial, l’architecte chargé simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilité recherchée pendant un délai de 30 ans pour les éventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.
Cass. civ. 3, 26 septembre 2007, n° 06-16420
Xavier Heymans
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Crée le 21 novembre 2007
La victime d’une contamination par hépatite C n’a pas à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine.
Pour obtenir réparation auprès de l’Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu’il a bien subi une transfusion sanguine.
Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2007 : N° 06-14.606
Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes
Crée le 21 novembre 2007
Le médecin salarié qui n’a pas excédé la mission qui lui a été impartie par l’établissement de santé employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient plaignant.
Mais, l’assureur de l’établissement de santé employeur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le médecin salarié par une action subrogatoire pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007: N° 06-12.624 et 06-13.790
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Crée le 5 novembre 2007
La loi (l’article L. 421-6 du code de l’environnement) permet aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.
Cette habilitation permet également à ces associations d’agir devant la juridiction civile.
Ainsi, une fédération départementale de chasseurs a pu obtenir la condamnation à des dommages et intérêts d’une personne qui avait déplacé un chevreuil qu’il venait de tuer sans l’avoir marqué à l’aide du bracelet réglementaire.
Cass. civ. 2, 14 juin 2007 : n° 06-15352
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Crée le 5 novembre 2007
La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.
 Cass. civ. 1 14 juin 2007 pourvoi n° 06-10812
Ainsi, les établissements de santé privés et les médecins (pour ces derniers uniquement pour les actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001) sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables d’une infection qui a une origine endogène et qui s’est déclarée en raison de l’acte médical.
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