Points de droit : questions fréquentes
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Crée le 17 janvier 2012
Le Conseil d’Etat a décidé que l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.
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Crée le 17 janvier 2012
OUI, à la condition que l’aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l’ouvrage déclaré d’utilité publique.
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Crée le 17 janvier 2012
Le Conseil d’Etat a décidé que l’inoccupation d’un bâtiment d’habitation ne vaut pas changement de destination.
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Crée le 17 janvier 2012
En application des dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.
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Crée le 17 janvier 2012
NON.
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Crée le 17 janvier 2012
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d’un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?
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Crée le 17 janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension impliquant la création d’une surface hors Å“uvre brute (SHOB) inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n’excède pas 170 m² de surface hors Å“uvre nette (SHON).
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Crée le 29 novembre 2011
Le Conseil d’Etat a décidé que le requérant qui avait déposé une candidature à l’attribution d’un marché, jugée irrégulière en raison de l’absence de signature régulière de l’acte d’engagement, n’est pas recevable à solliciter l’annulation de la procédure de passation dès lors qu’il n’est pas susceptible d’avoir été lésé, au stade de l’examen des sommes, par un manquement du pouvoir adjudicateur et sous obligation de mise en concurrence.
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Crée le 5 octobre 2011
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L. 160-6 du Code de l’urbanisme).
L’institution d’une telle servitude, par la création d’un chemin par exemple, ouvre droit à indemnisation s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain (article L. 160-7 du Code de l’urbanisme).
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Tags : , domaine public maritime, indemnisation, littoral, servitude, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes
Crée le 13 juillet 2011
OUI. Un permis de construire ne peut pas être annulé du fait de l’irrégularité de son affichage. Un panneau d’affichage incomplet n’a qu’une incidence sur le délai de recours.
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