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Points de droit : questions fréquentes
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Crée le 13 juillet 2011
OUI. Un permis de construire ne peut pas ĂŞtre annulĂ© du fait de l’irrĂ©gularitĂ© de son affichage. Un panneau d’affichage incomplet n’a qu’une incidence sur le dĂ©lai de recours.
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ActualitĂ© Juridique , Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 28 fĂ©vrier 2011
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OUI. Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence applicable sous l’empire de l’ancien rĂ©gime aux règles de pĂ©remption issues de la rĂ©forme des autorisations d’urbanisme.
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avocat , bordeaux , interruption , pĂ©remption , permis de construire , urbanisme , validitĂ© Publiée dans ActualitĂ© Juridique , Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 28 fĂ©vrier 2011
 OUI. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales :
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aide publique , avocat , bordeaux , collectivitĂ© territoriale , dĂ©partement , financement , intĂ©rĂŞt public , subvention , syndicat Publiée dans ActualitĂ© Juridique , Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 20 dĂ©cembre 2010
Un conducteur qui a obtenu l’annulation de la dĂ©cision de retrait de son permis de conduire peut obtenir du juge une indemnitĂ©.
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Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 2 septembre 2010
Les nouveaux tarifs de rachat de l’Ă©lectricitĂ© produite Ă partir de panneaux solaires ont Ă©tĂ© publiĂ©s au Journal officiel le 1er septembre 2010. Read more »
panneau solaire , photovoltaĂŻque , tarif de rachat Publiée dans ActualitĂ© Juridique , Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 10 juin 2010
 C’est la question qu’a tranchĂ© le Conseil d’Etat dans un arrĂŞt du 26 mai 2006 (Conseil d’Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780). Read more »
document graphique , plan local d'urbanisme , plu , zone Ă urbaniser , zone naturelle , zone verte Publiée dans ActualitĂ© Juridique , Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 8 avril 2010
Dans un arrĂŞt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a dĂ©cidĂ© que si le pouvoir adjudicateur avait l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marchĂ© et leurs conditions de mise en Ĺ“uvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la mĂ©thode de notation des offres.
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appel d'offre , critère d'attribution , critère de la valeur technique , information des candidats , marchĂ© public , sous-critère Publiée dans Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 28 mars 2010
Le retrait du permis de conduire (ou annulation) intervient en cas de solde de points nul (invalidation) ou en cas de commission de certaines infractions, notamment en état de récidive légale.
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48 SI , avocat , bordeaux , gironde annulation , permis de conduire , points , recours , retrait Publiée dans Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 28 mars 2010
En cas d’interpellation par les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) Ă la suite d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, orange…), il est IMPERATIF DE NE RIEN SIGNER, RIEN ECRIRE SUR LE PROCES VERBAL, RIEN COCHER (et notamment la case “ne reconnait pas l’infraction”), ET NE RIEN PAYER avant de consulter un avocat.
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avocat , bordeaux , gironde , interpellation , permis de conduire , police , procès verbal , signer Publiée dans Points de droit : questions frĂ©quentes Crée le 28 mars 2010
Tout automobiliste peut consulter l’Ă©tat de son capital de points Ă la prĂ©fecture de son dĂ©partement en se prĂ©sentant en personne aux heures d’ouverture ou par voie postale (se renseigner auprès de la prĂ©fecture) afin d’obtenir un relevĂ© intĂ©gral de dossier de permis de conduire.
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33 , 48M , 48N , avocat , bordeaux , capital de points , formulaire , gironde , permis de conduire , point , relevĂ© intĂ©gral Publiée dans Points de droit : questions frĂ©quentes « Previous article
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Crée le 13 juillet 2011
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