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MARCHE PUBLIC : MAPA : Quelle information donner aux candidats sur les critères de sélection ? |
PERMIS DE CONDUIRE : En cas d’interpellation, faut-il signer le Procès-verbal ? »
Crée le 28 mars 2010
Tout automobiliste peut consulter l’Ă©tat de son capital de points Ă la prĂ©fecture de son dĂ©partement en se prĂ©sentant en personne aux heures d’ouverture ou par voie postale (se renseigner auprès de la prĂ©fecture) afin d’obtenir un relevĂ© intĂ©gral de dossier de permis de conduire.
Il peut Ă©galement obtenir ces informations sur Internet via le système TĂ©lĂ©points accessible via le site web du Minstère de l’intĂ©rieur.
Pour utiliser ce service, il faut ĂŞtre muni du numĂ©ro de dossier et du code confidentiel attribuĂ©s par les services de l’Etat. Ils sont mentionnĂ©s sur les documents suivants :
Pour plus d’informations, consultez le site web du Ministère de l’intĂ©rieur.
Xavier HEYMANS
Avocat Bordeaux Gironde 33
L’avocat pour avancer dans un monde de droit
Tags : 33, 48M, 48N, avocat, bordeaux, capital de points, formulaire, gironde, permis de conduire, point, relevĂ© intĂ©gral Publiée dans Points de droit : questions frĂ©quentes