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PERMIS DE CONDUIRE : indemnisation du préjudice causé par le retrait illégal du permis de conduire

Crée le 20 décembre 2010

Un conducteur qui a obtenu l’annulation de la décision de retrait de son permis de conduire peut obtenir du juge une indemnité.

Il doit démontrer que la privation de son permis de conduire lui a causé « des troubles dans ses conditions d’existence ».

Pour ce faire, il devra démontrer que la privation de son permis de conduire a perturbé de façon significative sa vie quotidienne.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’accorder une indemnité de 2000 € à un requérant qui s’était vu privé de son permis de conduire pendant plus de cinq mois avant d’obtenir l’annulation de la décision de retrait avec l’aide de son avocat.

CE 26 mai 2010, req. N° 327559

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux

L’avocat pour avancer dans un monde de droit

Publiée dans Points de droit : questions fréquentes