Fédération départementale des chasseurs : droit de saisir les tribunaux

La loi (l’article L. 421-6 du code de l’environnement) permet aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

Cette habilitation permet également à ces associations d’agir devant la juridiction civile.

Ainsi, une fédération départementale de chasseurs a pu obtenir la condamnation à des dommages et intérêts d’une personne qui avait déplacé un chevreuil qu’il venait de tuer sans l’avoir marqué à l’aide du bracelet réglementaire.

Cass. civ. 2, 14 juin 2007 : n° 06-15352

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Publiée dans Actualité Juridique