Cabinet Me HEYMANS

Expropriation et dommages de travaux publics

admin — Thu, 01 Mar 2012 11:18:45 +0000

Une personne expropriée pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’un ouvrage public tel qu’une autoroute ou une ligne de TGV (exemple LGV Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux), subit plusieurs types de préjudices qu’il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités différentes.

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MARCHES PUBLICS : Réactualisation des seuils communautaires

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:41:37 +0000

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics :
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CONSTRUCTION : La responsabilité décennale n’est pas limitée aux désordres présentant un caractère général et permanent

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:39:36 +0000

Le Conseil d’Etat a décidé que l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.
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TRAVAUX PUBLICS : Le préfet peut-il déclarer cessible une parcelle non mentionnée dans la DUP ?

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:37:11 +0000

OUI, à la condition que l’aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l’ouvrage déclaré d’utilité publique.
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URBANISME : Nouveau Schéma Régional d’Aménagement de la Guadeloupe et de la Réunion

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:34:37 +0000

Le schéma d’aménagement régional (SRA) est un document d’orientation en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement qui comprend notamment le schéma de mise en valeur de la mer qui permet l’application de la loi littorale.
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URBANISME : Un bâtiment inoccupé peut-être une construction à usage d’habitation au sens du PLU

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:32:32 +0000

Le Conseil d’Etat a décidé que l’inoccupation d’un bâtiment d’habitation ne vaut pas changement de destination.
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URBANISME : Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d’une route ?

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:29:39 +0000

En application des dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.
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URBANISME : Le recours tardif du préfet justifie t-il un retrait d’autorisation sans procédure contradictoire

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:27:54 +0000

NON.
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URBANISME : Habilitation du Maire pour ester en justice

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:24:17 +0000

De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d’un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?
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URBANISME : Travaux d’extension soumis à déclaration

admin — Tue, 17 Jan 2012 15:20:40 +0000

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension impliquant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n’excède pas 170 m² de surface hors œuvre nette (SHON).

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