Cabinet Me HEYMANS

MARCHE PUBLIC : MAPA : Quelle information donner aux candidats sur les critères de sélection ?

admin — Wed, 03 Mar 2010 18:03:28 +0000

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée. (more…)

MARCHE PUBLIC : MAPA, étendue de l’information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidats

admin — Wed, 03 Mar 2010 17:59:16 +0000

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URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

admin — Sun, 28 Feb 2010 09:56:59 +0000

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

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MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

admin — Sun, 28 Feb 2010 09:40:22 +0000

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

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URBANISME : Que doit contenir la délibération portant révision d’un PLU ?

admin — Wed, 24 Feb 2010 17:52:27 +0000

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

admin — Wed, 24 Feb 2010 17:51:09 +0000

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

admin — Thu, 18 Feb 2010 09:14:41 +0000

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. (more…)

URBANISME : Quels sont les mentions obligatoires du panneau d’affichage de permis de construire ?

admin — Mon, 28 Dec 2009 13:14:06 +0000

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

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URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle

admin — Wed, 07 Oct 2009 20:31:08 +0000

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

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CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

admin — Tue, 15 Sep 2009 10:31:57 +0000

Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.

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