Cabinet Me HEYMANS

Syndic : le syndicat des copropriétaires doit posséder un compte bancaire séparé ouvert à son nom

admin — Wed, 30 Jul 2008 20:57:18 +0000

Tel n’est pas le cas du compte dans lequel apparaît le nom du syndic, même s’il fonctionne comme un compte séparé.

Cass. civ 3, 9 avril 2008, pourvoi n° 7-12.268

Xavier Heymans

L’avocat pour avancer dans un monde de droit

Banque : obligation de conseil

admin — Wed, 30 Jul 2008 20:43:53 +0000

Une banque a l’obligation de délivrer à son client un conseil adapté à sa situation personnelle. Dès lors, elle engage sa responsabilité si le conseil qu’elle donne n’est pas adapté à la situation personnelle du client. La remise de notes d’information préalable aux opérations génératrices de pertes est sans conséquence.

Cass com 8 avril 2008 pourvoi n° 07-13.013

Xavier Heymans

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Cession de créance : transfert du titre exécutoire

admin — Mon, 26 May 2008 20:41:17 +0000

Il résulte de l’article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée.

Il en va ainsi du titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

Cass Com. - 5 février 2008 Pourvoi N° 06-17.029

Xavier Heymans

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Charges financières de travaux urgents exécutés par le Maire sur une propriété privée

admin — Sun, 16 Mar 2008 21:05:37 +0000

Lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf si la responsabilité du propriétaire est engagée. (more…)

Alcoolémie : obligation de contrôle de l’éthylomètre

admin — Mon, 18 Feb 2008 09:01:04 +0000

Le 30 janvier 2008, le Cabinet a obtenu auprès du Juge des référés du Tribunal adminsitratif de Bordeaux, la suspension d’un arrêté préfectoral portant suspension provisoire d’un permis de conduire au motif que le procès verbal ne mentionnait pas la date du dernier contrôle de l’appareil.

En effet, la réglementation impose un contrôle annuel dont la date doit figurer le procès verbal en applictaion d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim. 7 mars 2007).

L’automobiliste a recupéré son permis de conduire.

Artcile Sud Ouest : http://www.sudouest.com/090208/une.asp?Article=090208aP1868662.xml

Xavier Heymans

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Responsabilité de l’architecte chargé de l’obtention d’un permis de construire

admin — Mon, 21 Jan 2008 12:02:35 +0000

En l’absence de désordre, mais en cas d’impossibilité de réaliser le projet initial, l’architecte chargé simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilité recherchée pendant un délai de 30 ans pour les éventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.

Cass. civ. 3, 26 septembre 2007, n° 06-16420

Xavier Heymans

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Transfusion sanguine et hépatite C

admin — Wed, 21 Nov 2007 21:32:22 +0000

La victime d’une contamination par hépatite C n’a pas à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine.

Pour obtenir réparation auprès de l’Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu’il a bien subi une transfusion sanguine.

Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2007 : N° 06-14.606

Responsabilité du médecin salarié

admin — Wed, 21 Nov 2007 21:19:57 +0000

Le médecin salarié qui n’a pas excédé la mission qui lui a été impartie par l’établissement de santé employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient plaignant.

Mais, l’assureur de l’établissement de santé employeur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le médecin salarié par une action subrogatoire pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007: N° 06-12.624 et 06-13.790

Fédération départementale des chasseurs : droit de saisir les tribunaux

admin — Mon, 05 Nov 2007 20:58:17 +0000

La loi (l’article L. 421-6 du code de l’environnement) permet aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

Cette habilitation permet également à ces associations d’agir devant la juridiction civile.

Ainsi, une fédération départementale de chasseurs a pu obtenir la condamnation à des dommages et intérêts d’une personne qui avait déplacé un chevreuil qu’il venait de tuer sans l’avoir marqué à l’aide du bracelet réglementaire.

Cass. civ. 2, 14 juin 2007 : n° 06-15352

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Infection nosocomiale et infections d’origine endogène

admin — Mon, 05 Nov 2007 14:52:11 +0000

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

Cass. civ. 1 14 juin 2007 pourvoi n° 06-10812

Ainsi, les établissements de santé privés et les médecins (pour ces derniers uniquement pour les actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001) sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables d’une infection qui a une origine endogène et qui s’est déclarée en raison de l’acte médical.

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