« URBANISME : Le permis de construire portant sur un bâtiment existant peut-il être refusé au motif que le plan cadastral ne mentionne pas ledit bâtiment ? | URBANISME : Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux porte-t-il atteinte au respect de la vie privée ? »

FONCTION PUBLIQUE : Un ayant droit peut-il poursuivre la réclamation du défunt relative à sa pension, introduite avant son décès ?

Crée le 31 janvier 2011

OUI. Si le droit à pension ne constitue pas une créance transmise aux héritiers, ces derniers peuvent poursuivre l’action gracieuse ou contentieuse engagée par le défunt (donc avant sa mort), dès lors qu’il n’a pas été statué définitivement sur la demande.

Lien :

Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, Requête n° 336119

Xavier HEYMANS

Avocat Bordeaux

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Publiée dans Actualité Juridique