« PERMIS DE CONDUIRE : Radars hors la Loi | RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Responsabilité du médecin salarié »

RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Infection nosocomiale et infections d’origine endogène

Crée le 5 novembre 2007

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

Ainsi, les établissements de santé privés et les médecins (pour ces derniers uniquement pour les actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001) sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables d’une infection qui a une origine endogène et qui s’est déclarée en raison de l’acte médical.

Cass. civ. 1 14 juin 2007 pourvoi n° 06-10812

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux Gironde

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit

Publiée dans Actualité Juridique