Infection nosocomiale et infections d’origine endogène

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

 Cass. civ. 1 14 juin 2007 pourvoi n° 06-10812

Ainsi, les établissements de santé privés et les médecins (pour ces derniers uniquement pour les actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001) sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables d’une infection qui a une origine endogène et qui s’est déclarée en raison de l’acte médical.

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