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PERMIS DE CONDUIRE : En cas d’interpellation, faut-il signer le Procès-verbal ? |
MARCHE PUBLIC : Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres »
Crée le 28 mars 2010
Le retrait du permis de conduire (ou annulation) intervient en cas de solde de points nul (invalidation) ou en cas de commission de certaines infractions, notamment en état de récidive légale.
Ce retrait de permis de conduire automatique est décidé par le minsitre de l’intérieur qui informe l’automobiliste par lettre référence 48 SI.
Le destinataire est mis en demeure de restituer son permis dans un délai de 10 jours.
Il ne peut repasser son permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois.
LES RECOURSÂ :
1/ En cas d’urgence :
La reprise de la conduite est une nécessité absolue pour le conducteur objet du retrait.
Objectif du recours : permettre au conducteur dont le permis a été annulé de reconduire rapidement.
Procédures à mettre en oeuvre : votre avocat introduira un recours en annulation à l’encontre de la décision du ministre (lettre 48 SI) et une autre procédure d’urgence dit référé suspension afin d’obtenir une décision du juge sous 2 à 4 semaines (selon les juridictions).
2/ Absence d’urgence :
La reprise rapide de la conduire n’est pas une nécessité absolue pour le conducteur objet du retrait.
Objet du recours : obtenir l’annulation de la décision de retrait (lettre 48 SI).
Procédure à mettre en oeuvre : votre avocat déposera un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent.
Xavier HEYMANS
Avocat Bordeaux Gironde 33
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Tags : 48 SI, avocat, bordeaux, gironde annulation, permis de conduire, points, recours, retrait Publiée dans Points de droit : questions fréquentes
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