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PERMIS DE CONDUIRE : En cas d’interpellation, faut-il signer le Procès-verbal ?

Crée le 28 mars 2010

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) à la suite d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, orange…), il est IMPERATIF DE NE RIEN SIGNER, RIEN ECRIRE SUR LE PROCES VERBAL, RIEN COCHER (et notamment la case “ne reconnait pas l’infraction”), ET NE RIEN PAYER avant de consulter un avocat.

Personne n’est en droit de vous y obliger.

Résistez à l’éventuelle pression des forces de l’ordre.

 

Xavier HEYMANS

Avocat Bordeaux Gironde 33

L’avocat pour avancer dans un monde de droit

Tags : avocat, bordeaux, gironde, interpellation, permis de conduire, police, procès verbal, signer Publiée dans Points de droit : questions fréquentes