PHOTOVOLTAIQUE : nouveaux tarifs de rachat de l’électricité

Les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.L’arrêté du 31 août 2010 “fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil” prévoit notamment :1.      Un plafonnement de l’énergie annuelle susceptible d’être rachetée :a.       Installations pivotantes : plafond = puissance crête x 2200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou 2600 heures dans les autres cas.b.      Installations non pivotantes : plafond = puissance crête x 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou 1800 heures dans les autres cas.L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée à 5c€/kWh.2.      Une réduction globale de 12 % des tarifs de rachat de l’électricité, sauf pour les petits producteurs particuliers. Ce tarif varie de 27,6 c€/kWh à 58 c€/kWh en fonction :a.       du support des panneaux photovoltaïques (centrale photovoltaïque au sol, panneaux intégrés à un bati…),b.      de la puissance crête de l’installation,c.       de la localisation (département).Le tarif applicable à une installation domestique d’une puissance inférieure à 3 kW reste inchangé à 58 c€/kWh.3.      Une diminution de 10 % tous les 1^er janvier pour les demandes de raccordement déposées après le 31 décembre 2011.4.      Les porteurs de projet ayant reçu du gestionnaire de réseau avant le 1^er septembre 2010 un accusé de réception certifiant que leur dossier était complet bénéficieront de la grille tarifaire du 12 janvier 2010, voire du 10 juillet 2006 selon les situations.Lien vers arrêté du 31 août 2010 est ses annexes.Xavier HEYMANSAvocat au Barreau de BordeauxL’avocat pour avancer dans un monde de droit

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