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PERMIS DE CONDUIRE : Radars hors la Loi

Crée le 23 octobre 2007

Le magazine AutoPlus, dans son Ă©dition du 23 octobre 2007, rĂ©vèle l’existence d’un rapport du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de l’Administration de la Police qui met en Ă©vidence le mauvais positionnement frĂ©quent des cinĂ©momètres radar embarquĂ©s ou fixes qui engendrerait des erreurs de mesure allant jusqu’Ă  13 %.

Ainsi de nombreux automobilistes auraient payé des amendes pour excès de vitesse par erreur.

MĂŞme si ce rapport n’a pas Ă©tĂ© publiĂ©, il est possible de l’invoquer pour contester les PV dont l’amende n’a pas encore Ă©tĂ© payĂ©e.

Concernant les points du permis de conduire, il serait Ă©ventuellement possible de les rĂ©cupĂ©rer au terme d’une procĂ©dure devant le Tribunal administratif.

Pour plus d’information contacter le Cabinet.

 

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux Gironde

 L’avocat, pour avancer dans un monde de droit

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