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RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Dossier de demande d’indemnisation CRCI |
RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Infection nosocomiale et infections d’origine endogène »
Crée le 23 octobre 2007
Le magazine AutoPlus, dans son Ă©dition du 23 octobre 2007, rĂ©vèle l’existence d’un rapport du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de l’Administration de la Police qui met en Ă©vidence le mauvais positionnement frĂ©quent des cinĂ©momètres radar embarquĂ©s ou fixes qui engendrerait des erreurs de mesure allant jusqu’Ă 13 %.
Ainsi de nombreux automobilistes auraient payé des amendes pour excès de vitesse par erreur.
MĂŞme si ce rapport n’a pas Ă©tĂ© publiĂ©, il est possible de l’invoquer pour contester les PV dont l’amende n’a pas encore Ă©tĂ© payĂ©e.
Concernant les points du permis de conduire, il serait Ă©ventuellement possible de les rĂ©cupĂ©rer au terme d’une procĂ©dure devant le Tribunal administratif.
Pour plus d’information contacter le Cabinet.
Xavier HEYMANS
Avocat au Barreau de Bordeaux Gironde
 L’avocat, pour avancer dans un monde de droit
Tags : avocat, bordeaux, contrĂ´le, gironde, permis de conduire, points, radar Publiée dans ActualitĂ© Juridique