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CONSTRUCTION : Responsabilité du constructeur pour troubles anormaux de voisinage

Crée le 26 octobre 2008

Si les constructeurs, en leur qualité de “voisin occasionnel” ( cf 3^e Civ., 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 144), sont responsables de plein droit des nuisances dont ils sont à l’origine, ils ne sont pas responsables des nuisances causées par leurs sous-traitants dès lors qu’ils ne participent pas personnellement à la réalisation du trouble.

Cass. civ. 3, 21 mai 2008, pourvoi n° 07-13.769

Xavier HEYMANS

Avocat au barreau de Bordeaux Gironde 33

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Tags : avocat, bordeaux, constructeur, construction, responsabilité, trouble anormal de voisinage Publiée dans Actualité Juridique