Responsabilité du médecin salarié

Le médecin salarié qui n’a pas excédé la mission qui lui a été impartie par l’établissement de santé employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient plaignant.

Mais, l’assureur de l’établissement de santé employeur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le médecin salarié par une action subrogatoire pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007: N° 06-12.624 et 06-13.790

Publiée dans Actualité Juridique