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SANTE : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Crée le 31 mai 2011

Les décrets d’application de l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique issue de la Loi du 21 juillet 2009 ont été publiés.

Cet article prévoit la possibilité pour des médecins libéraux de participer au service public hospitalier en percevant une rémunération à l’acte imputée d’une redevance.

En l’absence des décrets d’application, cette nouvelle formule de coopération hospitalière, sensée remplacer les cliniques ouvertes et certaines conventions d’association au service public aujourd’hui supprimées, était difficile à mettre en oeuvre.

Ces textes prévoient les modalités de participation des médecins libéraux aux missions des établissements publics de santé qui devront être reprises dans les contrats de participation.

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011

Xavier HEYMANS

Avocat conseil Bordeaux

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Publiée dans Actualité Juridique