Syndic : le syndicat des copropriétaires doit posséder un compte bancaire séparé ouvert à son nom

Tel n’est pas le cas du compte dans lequel apparaît le nom du syndic, même s’il fonctionne comme un compte séparé. 

Cass. civ 3, 9 avril 2008,  pourvoi n° 7-12.268 

Xavier Heymans 

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Publiée dans Actualité Juridique