URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle

Crée le 7 octobre 2009

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

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URBANISME COMMERCIAL : Communication des contrats au préfet et à la chambre régionale des comptes

Crée le 7 janvier 2009

En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Un Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008, pris en application de l’article L. 752-25, a inséré un article D. 752-55 qui prévoit que le bénéficiaire de l’autorisation doit communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes du ressort du projet, une liste récapitulative des contrats d’un montant supérieur à 10.000 € conclus à l’occasion de l’opération objet de l’autorisation.

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