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URBANISME : Régularisation du permis de construire en cours d’instance

Crée le 20 juin 2011

Il est possible, en cours d’Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vice.

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URBANISME : Effet du recours gracieux du Préfet à l’encontre d’un permis de construire

Crée le 9 juin 2011

Le recours gracieux du Préfet à l’encontre d’un permis de construire exercé après l’expiration du délai dont dispose l’autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet de proroger le délai dont dispose le Préfet pour le déférer au Tribunal Administratif ?

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Tags : avocat, bordeaux, déféré, délai, permis de construire, prorogation, recours gracieux Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Régularisation du vice de forme d’un arrêté de non-opposition

Crée le 9 juin 2011

Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d’Etat reconnaît à l’administration la possibilité de régulariser le vice de forme d’une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d’un arrêté modificatif.

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Tags : avocat, bordeaux, déclaration préalable, non opposition, vice de forme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : l’interruption des travaux du fait d’un tiers permet-il d’interrompre le délai de validité du permis de construire ?

Crée le 28 février 2011

 

OUI. Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence applicable sous l’empire de l’ancien régime aux règles de péremption issues de la réforme des autorisations d’urbanisme.

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Tags : avocat, bordeaux, interruption, péremption, permis de construire, urbanisme, validité Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes

FONCTION PUBLIQUE : mutation du fonctionnaire et respect de la vie privée et familiale

Crée le 28 février 2011

Afin d’apprécier l’atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ?

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Tags : avocat, bordeaux, fonction publique, fonctionnaire, mutation, vie privée Publiée dans Actualité Juridique

AIDE PUBLIQUE : Le département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local ?

Crée le 28 février 2011

 OUI. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales :

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Tags : aide publique, avocat, bordeaux, collectivité territoriale, département, financement, intérêt public, subvention, syndicat Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes

URBANISME COMMERCIAL : Quels recours pour les associations de commerçants ?

Crée le 2 février 2011

Les commerçants de proximité subissent la concurrence des grandes surfaces.

Dans ce contexte, les commerçants de proximité se regroupent parfois au sein d’associations de commerçants.

Ces associations de commerçants disposent de voies de recours contre les projets de grandes surfaces soumis à la législation relative à l’urbanisme commercial.

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Tags : artisanat, association de commerçants, avocat, bordeaux, permis de construire, petit commerce, recours, urbanisme commercial Publiée dans Actualité Juridique

CONSTRUCTION : Décret relatif aux détecteurs de fumée

Crée le 1 février 2011

Le Décret 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publié au Journal officiel du 11 janvier…

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Tags : avocat, bordeaux, décret, détecteur de fumée, habitation, logement, obligation Publiée dans Actualité Juridique

EXPROPRIATION : L’absence d’indemnisation du préjudice moral causé par une expropriation est-elle inconstitutionnelle ?

Crée le 31 janvier 2011

NON. Dans une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que l’absence d’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation n’est pas contraire à la Constitution…

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Tags : avocat, bordeaux, douleur morale, expropriation, préjudice matériel, préjudice moral Publiée dans Actualité Juridique

MARCHE PUBLIC : Dans quels cas, le juge du référé contractuel peut-il prononcer l’annulation d’un marché à procédure adaptée ?

Crée le 31 janvier 2011

Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat précise que les seuls manquements que le juge des référés contractuels sont susceptibles de retenir pour annuler les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont : …

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Tags : avocat, bordeaux, mapa, marché public, procédure adaptée, référé contractuel, référé précontractuel Publiée dans Actualité Juridique

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