« Previous article Next article »

URBANISME : Le règlement d’un plan d’occupation des sols peut-il interdire la construction de nouvelles habitations en zone naturelle ?

Crée le 31 janvier 2011

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat décide que le règlement d’un POS peut interdire les nouvelles habitations en zone agricole et n’autorisait que les constructions liées au stockage des récoltes et du matériel agricole.

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, habitation, plu, réglement, urbanisme, zone agricole Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux porte-t-il atteinte au respect de la vie privée ?

Crée le 31 janvier 2011

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat a décidé que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implanté a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article de la Convention européenne des droits de l’homme…

  Read more »

Tags : avocat, bordeaux, permis de construire, refus du maire de raccorder, respect de la vie privée, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

PERMIS DE CONDUIRE : annulation, quels recours rapides pour le récupérer ?

Crée le 28 mars 2010

Le retrait du permis de conduire (ou annulation) intervient en cas de solde de points nul (invalidation) ou en cas de commission de certaines infractions, notamment en état de récidive légale.

Read more »

Tags : 48 SI, avocat, bordeaux, gironde annulation, permis de conduire, points, recours, retrait Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

PERMIS DE CONDUIRE : En cas d’interpellation, faut-il signer le Procès-verbal ?

Crée le 28 mars 2010

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) à la suite d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, orange…), il est IMPERATIF DE NE RIEN SIGNER, RIEN ECRIRE SUR LE PROCES VERBAL, RIEN COCHER (et notamment la case “ne reconnait pas l’infraction”), ET NE RIEN PAYER avant de consulter un avocat.

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, gironde, interpellation, permis de conduire, police, procès verbal, signer Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

PERMIS DE CONDUIRE : Comment savoir combien de points il reste sur mon permis de conduire ?

Crée le 28 mars 2010

Tout automobiliste peut consulter l’état de son capital de points à la préfecture de son département en se présentant en personne aux heures d’ouverture ou par voie postale (se renseigner auprès de la préfecture) afin d’obtenir un relevé intégral de dossier de permis de conduire.

Read more »

Tags : 33, 48M, 48N, avocat, bordeaux, capital de points, formulaire, gironde, permis de conduire, point, relevé intégral Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHE PUBLIC : MAPA : Quelle information donner aux candidats sur les critères de sélection ?

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, critère de sélection, gironde, information des candidats, mapa, marché public, procédure adaptée Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHE PUBLIC : MAPA, étendue de l’information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidats

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, critère de sélection, gironde, information des candidats, mapa, marché public, procédure adaptée Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Crée le 28 février 2010

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

Read more »

Tags : avocat, bâtiment existant, bordeaux, gironde, permis de construire, reconstruction, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

Crée le 28 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

 

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, gironde, mapa, marché public, passation, procédure adaptée, seuil Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Que doit contenir la délibération portant révision d’un PLU ?

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

« Previous article Next article »