AIDE PUBLIQUE : Le département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local ?

Crée le 28 février 2011

 OUI. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales :

Read more »

Tags : aide publique, avocat, bordeaux, collectivité territoriale, département, financement, intérêt public, subvention, syndicat Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Read more »

Tags : avocat, bordeaux, collectivité territoriale, commune, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

Crée le 13 janvier 2009

Le délai maximum de paiement des marchés publics applicable aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été modifié par un Décret du 19 décembre 2008.

Read more »

Tags : avocat, collectivité territoriale, délai de paiement, marché public, paiement Publiée dans Actualité Juridique