Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :
- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,
- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
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Tags : avocat, bordeaux, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes
Crée le 24 février 2010
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :
- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,
- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
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Tags : avocat, bordeaux, collectivité territoriale, commune, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique
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