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URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Crée le 3 septembre 2009

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requĂŞte n° 277314).

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