Cabinet d'Avocat Xavier HEYMANS ProfilDomaines d'ActivitésActualites JuridiquesContact

Rechercher

MARCHÉ PUBLIC : AĂ©rodrome, nature des contrats d’inspection et de filtrage des passagers

Crée le 9 juillet 2009

Les marchĂ©s conclus par les exploitants d’aĂ©rodromes pour l’exĂ©cution de leur mission de police sont des contrats de droit public.

Read more »

tags Tags : , , , , , , , Publiée dans ActualitĂ© Juridique



" Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité
et humanité".
Barreau de BORDEAUX
Me HEYMANS


© 2007 Me HEYMANS | Flux RSS | Realisation : Création site Avocat Nous contacter 05 56 00 62 70 Nous ECRIRE