AIDE PUBLIQUE : Le département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local ?

Crée le 28 février 2011

 OUI. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales :

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CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

Crée le 15 septembre 2009

Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat  a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.

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Tags : avocat, financement, marché public, partenariat Publiée dans Actualité Juridique