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PERMIS DE CONDUIRE : En cas d’interpellation, faut-il signer le Procès-verbal ?

Crée le 28 mars 2010

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) à la suite d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, orange…), il est IMPERATIF DE NE RIEN SIGNER, RIEN ECRIRE SUR LE PROCES VERBAL, RIEN COCHER (et notamment la case “ne reconnait pas l’infraction”), ET NE RIEN PAYER avant de consulter un avocat.

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PERMIS DE CONDUIRE : Comment savoir combien de points il reste sur mon permis de conduire ?

Crée le 28 mars 2010

Tout automobiliste peut consulter l’état de son capital de points à la préfecture de son département en se présentant en personne aux heures d’ouverture ou par voie postale (se renseigner auprès de la préfecture) afin d’obtenir un relevé intégral de dossier de permis de conduire.

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MARCHE PUBLIC : MAPA : Quelle information donner aux candidats sur les critères de sélection ?

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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MARCHE PUBLIC : MAPA, étendue de l’information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidats

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Crée le 28 février 2010

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

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MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

Crée le 28 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

 

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URBANISME : Que doit contenir la délibération portant révision d’un PLU ?

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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Tags : avocat, bordeaux, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

Crée le 18 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. Read more »

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URBANISME : Quels sont les mentions obligatoires du panneau d’affichage de permis de construire ?

Crée le 28 décembre 2009

 

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

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